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2. Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (C5-0645/2000 — 1998/0267(COD))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Délégation au comité de conciliation (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: entreprise de transport , infrastructure de transport , libre prestation de services , politique commune des transports , sécurité des transports , tarif ferroviaire , transport ferroviaire
- CELEX : 52001AP0014(02)
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