Publications Office of the EU
Affaire C-210/21 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 novembre 2023 — Ryanair DAC / Commission européenne, République française (Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Marché français du transport aérien – Régime d’aide notifié par la République française – Moratoire sur le paiement de taxes et de redevances aéronautiques visant à soutenir les compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages subis à la suite d’un événement extraordinaire – Principes de proportionnalité et de non-discrimination – Libre prestation de services)
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