NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET Directeur Général du Service Juridique Objet : Infraction présumée FRANCE - Inexactitude dans le rapprochement des droits français vers ceux du Tarif douanier commun, pour les sous-positions 29.35 K II b et 29.35 N II - Infraction présumée à l'article 23 CEE.

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