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Affaire T-119/99: Recours introduit, le 18 mai 1999, contre la Commission des Communautés européennes, par M. P.E. Hoyer
Affaire T-119/99: Recours introduit, le 18 mai 1999, contre la Commission des Communautés européennes, par M. P.E. Hoyer
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1999/226/66
- OJ : JOC_1999_226_R_0037_01
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