Affaires T-362/05 et T-363/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 2 décembre 2008 — Nuova Agricast et Cofra/Commission ( Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Régime d'aides prévu par la législation italienne — Régime déclaré compatible avec le marché commun — Mesure transitoire — Exclusion de certaines entreprises — Principe de protection de la confiance légitime — Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Absence )