For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Question écrite E-003120/11 Bernd Lange (S&D) à la Commission. Harmonisation des documents dans le droit de la famille
Question écrite E-003120/11 Bernd Lange (S&D) à la Commission. Harmonisation des documents dans le droit de la famille
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: citoyenneté européenne , document officiel , droit de la famille , formalité administrative , registre d'état civil , traduction
- EP : P7_QE(2011)003120
- CELEX : 92011E003120
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues