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Question écrite P-9593/10 Nikolaos Chountis (GUE/NGL) à la Commission. Aides d'État — Régime fiscal applicable aux activités économiques de personnes morales ecclésiastiques
Question écrite P-9593/10 Nikolaos Chountis (GUE/NGL) à la Commission. Aides d'État — Régime fiscal applicable aux activités économiques de personnes morales ecclésiastiques
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: aide de l'État , commercialisation , droit de la concurrence , fiscalité , Grèce , Saint-Siège , société sans but lucratif , église
- CELEX : 92010E009593
- EP : P7_QP(2010)9593
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