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Arrêt de la Cour, du 13 décembre 1983, dans l'affaire 222-82 (demande de décision préjudicielle de la County Court de Tunbridge Wells): Apple and Pear Development Council contre K. J. Lewis Ltd et autres (Mesures nationales visant au développement de la production et de la vente de pommes et de poires indigènes
Arrêt de la Cour, du 13 décembre 1983, dans l'affaire 222-82 (demande de décision préjudicielle de la County Court de Tunbridge Wells): Apple and Pear Development Council contre K. J. Lewis Ltd et autres (Mesures nationales visant au développement de la production et de la vente de pommes et de poires indigènes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1984_003_R_0002_02
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