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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite : 1380/75 Objet : aides d'Etat - Danemark Avis de la Commission sur des projets de loi modifiant et instituant des régimes d'aides en faveur de l'artisanat et de petites et moyennes entreprises industrielles
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1975_0050_SEC_1975_1805_package
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