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Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil concernant l' adoption d' un règlement du Conseil précisant les définitions en vue de l' application de l' interdiction de l' accès privilégié énoncée à l' article 104 A du traité instituant la Communauté européenne (C3- 0477/93 - SYN 467) (Procédure de coopération: deuxième lecture)
Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil concernant l' adoption d' un règlement du Conseil précisant les définitions en vue de l' application de l' interdiction de l' accès privilégié énoncée à l' article 104 A du traité instituant la Communauté européenne (C3- 0477/93 - SYN 467) (Procédure de coopération: deuxième lecture)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission économique et monétaire (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: accès au marché , banque centrale , base juridique , endettement , entreprise publique , institution financière , marché financier , mode de financement , politique monétaire , privilège , établissement de crédit
- CELEX : 51993AP0383
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