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Affaire C-626/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 3 octobre 2022 — C. Z., M. C., S. P. e.a./Ilva SpA in Amministrazione Straordinaria, Acciaierie d’Italia Holding SpA, Acciaierie d’Italia SpA
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: contrôle de la pollution , impact sur l'environnement , polluant atmosphérique , pollution industrielle , protection de l'environnement , prévention de la pollution , qualité de l’air , risque sanitaire
- OJ : JOC_2023_015_R_0028
- CELEX : 62022CN0626
- IMMC : DDP-C-0626-2022
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