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Initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République d'Autriche, de la République de Slovénie et du Royaume de Suède en vue d'une directive du Parlement européen et du Conseil du … concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
Initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République d'Autriche, de la République de Slovénie et du Royaume de Suède en vue d'une directive du Parlement européen et du Conseil du … concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Autriche , Belgique , Bulgarie , Espagne , Estonie , Slovénie , Suède
- Sujet: enquête judiciaire , espace de liberté, sécurité et justice , preuve , responsabilité pénale , voie de recours , échange d'information
- CELEX : 52010IG0624(01)
- OJ : JOC_2010_165_R_0022_01
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