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Recommandation n ° H1 du 19 juin 2013 concernant la jurisprudence Gottardo, selon laquelle les avantages dont bénéficient les ressortissants d’un État membre en vertu d’une convention bilatérale de sécurité sociale entre cet État et un pays tiers doivent également être accordés aux travailleurs ressortissants d’autres États membres Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse
Recommandation n ° H1 du 19 juin 2013 concernant la jurisprudence Gottardo, selon laquelle les avantages dont bénéficient les ressortissants d’un État membre en vertu d’une convention bilatérale de sécurité sociale entre cet État et un pays tiers doivent également être accordés aux travailleurs ressortissants d’autres États membres Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (Commission européenne) , Commission européenne
- Sujet: accord bilatéral , citoyenneté européenne , discrimination basée sur la nationalité , droit de la sécurité sociale , pays tiers , régime de retraite , égalité de traitement , État membre UE
- OJ : JOC_2013_279_R_0013_01
- CELEX : 32013H0927(01)
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