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AVIS de la commission de la culture et de l'éducation à l'intention de la commission des affaires juridiques sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (COM(2015)0627 - C8-0392/2015 - 2015/0284(COD)) Rapporteure pour avis (*): Sabine Verheyen
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission de la culture et de l’éducation (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: commerce électronique , droit d'auteur , flux transfrontière de données , industrie de l'audiovisuel , Internet , législation déléguée , marché unique , protection du consommateur , résidence
- IMMC : CULT_AD(2016)578729
- EP : CULT_AD(2016)578729
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