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Question écrite E-0091/10 posée par Britta Thomsen (S&D) au Conseil. Négociations ACAC
Question écrite E-0091/10 posée par Britta Thomsen (S&D) au Conseil. Négociations ACAC
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: accord commercial (UE) , droit d'auteur , droit national , fournisseur d'accès , négociation d'accord (UE) , protection des données , étude d'impact
- EP : P7_QE(2010)0091
- CELEX : 92010E000091
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