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Affaire C-356/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles (Belgique) le 27 juin 2016 — procédure pénale contre Wamo SPRL et M. Luc Cecile Jozef Van Mol
Affaire C-356/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles (Belgique) le 27 juin 2016 — procédure pénale contre Wamo SPRL et M. Luc Cecile Jozef Van Mol
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: chirurgie esthétique , diffusion de l'information , information commerciale , publicité , publicité abusive
- CELEX : 62016CN0356
- IMMC : DDP-C-0356-2016
- OJ : JOC_2016_335_R_0049
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