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Affaire C-455/22: Recours introduit le 8 juillet 2022 — Commission européenne/Roumanie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: contrôle de la pollution , Hunedoara , incinération des déchets , mesure nationale d'exécution , politique de l'environnement de l'UE , politique énergétique , pollution industrielle , station énergétique , violation du droit de l'UE
- CELEX : 62022CN0455
- IMMC : REQ-C-0455-2022
- OJ : JOC_2022_318_R_0045
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