Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2009.
Peter Rehder contre Air Baltic Corporation.#Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.#Règlement (CE) nº 44/2001 - Article 5, point 1, sous b), second tiret - Règlement (CE) nº 261/2004 - Articles 5, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphe 1, sous a) - Convention de Montréal - Article 33, paragraphe 1 - Transports aériens - Demandes d'indemnisation des passagers à l'encontre de compagnies aériennes en cas d'annulation de vols - Lieu d'exécution de la prestation - Compétence judiciaire en cas de transport aérien d'un État membre vers un autre État membre par une compagnie aérienne établie dans un État membre tiers.#Affaire C-204/08.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2009.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2009.
Peter Rehder contre Air Baltic Corporation.#Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.#Règlement (CE) nº 44/2001 - Article 5, point 1, sous b), second tiret - Règlement (CE) nº 261/2004 - Articles 5, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphe 1, sous a) - Convention de Montréal - Article 33, paragraphe 1 - Transports aériens - Demandes d'indemnisation des passagers à l'encontre de compagnies aériennes en cas d'annulation de vols - Lieu d'exécution de la prestation - Compétence judiciaire en cas de transport aérien d'un État membre vers un autre État membre par une compagnie aérienne établie dans un État membre tiers.#Affaire C-204/08.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2009.
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