Affaire C-589/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 octobre 2015 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Libre prestation des services — Libre circulation des capitaux — Intérêts afférents aux créances non représentées par des titres — Précompte mobilier — Sociétés d’investissement bénéficiaires de tels intérêts établies en Belgique — Sociétés d’investissement bénéficiaires de tels intérêts établies dans un autre État membre ou dans un État tiers partie à l’accord EEE — Différence de traitement — Charge de la preuve — Intérêts afférents aux créances représentées par des titres d’origine belge — Imposition de tels intérêts lorsque les titres sont déposés ou inscrits en compte auprès d’une institution financière établie dans un autre État membre ou dans un État tiers partie à l’accord EEE — Exonération lorsque les titres sont déposés ou inscrits en compte auprès d’une institution financière établie en Belgique)