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Corrigendum: Proposition de règlement du Conseil portant modalités d’application de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d’assurances et des services financiers
Corrigendum: Proposition de règlement du Conseil portant modalités d’application de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d’assurances et des services financiers
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: application du droit de l'UE , assurance , déduction fiscale , exonération fiscale , harmonisation fiscale , institution financière , prestation de services
- CELEX : 52007PC0746R(01)
- COM : COM_2008_145
- COMNAT : COM_2007_0746_FIN2
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