Publications Office of the EU
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive „autorisation”) (10419/1/2001 – C5-0417/2001 — 2000/0188(COD))
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