For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-590/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 12 octobre 2017 — Henri Pouvin, Marie Dijoux, épouse Pouvin / Electricité de France (EDF)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: approvisionnement , clause abusive , crédit immobilier , hypothèque , personne mariée , protection du consommateur , salarié , vente
- CELEX : 62017CN0590
- OJ : JOC_2017_437_R_0024
- IMMC : DDP-C-0590-2017
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues