For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Commission
- Sujet: administrative transparency , Member States' contribution , public finance , public sector
- CELEX : 31980L0723
- ELI : dir/1980/723/oj
- OJ : JOL_1980_195_R_0035_028
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues