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OJ 860, point 8 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire : Aides d'Etat et infractions CORRIGENDUM au compte rendu des résultats de la réunion spéciale des Chefs de Cabinet (cf. doc. SEC(87) 139).
OJ 860, point 8 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire : Aides d'Etat et infractions CORRIGENDUM au compte rendu des résultats de la réunion spéciale des Chefs de Cabinet (cf. doc. SEC(87) 139).
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1987_9003_SEC_1987_0139_package
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