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OJ. 861, point 10b NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire - Infractions : cas reporté . A/85/320 ALLEMAGNE Croisières de beurre (aspect fiscal)
OJ. 861, point 10b NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire - Infractions : cas reporté . A/85/320 ALLEMAGNE Croisières de beurre (aspect fiscal)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1987_9003_SEC_1987_0151_package
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