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Proposition modifiée de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (version codifiée)
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (version codifiée)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: codification du droit de l'UE , consultation des travailleurs , licenciement collectif , rapprochement des législations , suppression d'emploi
- CELEX : 51997PC0653
- COMNAT : COM_1997_0653_FIN
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