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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres avec le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord au nom de l'Île de Man étendant la protection juridique des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE [COM(2002) 506 final]$
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres avec le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord au nom de l'Île de Man étendant la protection juridique des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE [COM(2002) 506 final]$
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Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accord (UE) , base de données , droit d'auteur , Irlande du Nord , libre concurrence , mesure nationale d'exécution , propriété intellectuelle , protection des données , Royaume-Uni , île de Man
- OJ : JOC_2002_331_E_0313_01
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