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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1830/75 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N°64/75 posée par MM. GERLACH et DELLA BRIOTTA sur la reconnaissance dans l'ensemble de la Communauté des certificats médicaux délivrés par les Etats membres
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1975_0065_SEC_1975_2336_package
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