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Affaire C-243/22: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 9 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Lecce — Italie) — Procédure pénale contre AB (Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Article 49 – Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines – Exclusion du caractère punissable de l’infraction en raison de la nature particulièrement bénigne de celle-ci – Jurisprudence nationale interdisant l’application d’une réglementation nationale aux procédures devant le juge de paix – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour)
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