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Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative des gouvernements de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves (5126/2001 – C5-0055/2001 — 2001/0803(CNS))
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative des gouvernements de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves (5126/2001 – C5-0055/2001 — 2001/0803(CNS))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: confiscation de biens , décision-cadre , pouvoir d'initiative , preuve , procédure pénale , État membre UE
- CELEX : 52001AP0274
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