Affaire C-522/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Libre circulation des personnes — Libre circulation des travailleurs — Libre prestation des services — Liberté d'établissement — Libre circulation des capitaux — Articles 28, 31, 36 et 40 de l'accord sur l'Espace économique européen — Directive 2002/83/CE — Législation fiscale prévoyant un traitement moins favorable des cotisations aux régimes de retraite professionnels versées aux entreprises d'assurances établies à l'étranger — Imposition en Belgique des capitaux et des valeurs de rachat versés aux bénéficiaires ayant transféré leur résidence à l'étranger — Convention fiscale préventive de la double imposition — Représentant responsable)