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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 mars 1999 dans l'affaire C-166/97: Commission des Communautés européennes contre République française («Manquement d'État - Conservation des oiseaux sauvages - Zones de protection spéciale»)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 mars 1999 dans l'affaire C-166/97: Commission des Communautés européennes contre République française («Manquement d'État - Conservation des oiseaux sauvages - Zones de protection spéciale»)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1999/188/08
- OJ : JOC_1999_188_R_0004_03
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