Convention sur des matériels d'équipement mobiles et son protocole portant sur des matériels d'équipement aéronautiques * Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2008 sur la proposition modifiée de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001 (COM(2008)0508 — C6-0329/2008 — 2008/0162(CNS))
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