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Règlement (UE) n ° 566/2014 du Conseil du 26 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 617/2007 en ce qui concerne l'application de la période de transition entre le 10 e FED et le 11 e FED, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 11 e FED
Règlement (UE) n ° 566/2014 du Conseil du 26 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 617/2007 en ce qui concerne l'application de la période de transition entre le 10 e FED et le 11 e FED, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 11 e FED
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: FED , pays ACP , pays et territoires d'outre-mer , report de crédit , Service européen pour l’action extérieure
- CELEX : 32014R0566
- OJ : JOL_2014_157_R_0005
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