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Vec T-433/16: Žaloba podaná 3. augusta 2016 – Pometon/Komisia
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: cartel , droits de la défense , politique de la concurrence , principe de proportionnalité , principe de sécurité juridique , restriction à la concurrence , sanction (UE) , égalité de traitement
- CELEX : 62016TN0433
- OJ : JOC_2016_371_R_0020
- IMMC : REQ-T-0433-2016
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