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Affaire T-299/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 18 novembre 2005 — Selmani/Conseil et Commission ( Politique étrangère et de sécurité commune — Positions communes du Conseil — Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Recours en annulation — Incompétence manifeste — Forclusion — Recevabilité )
Affaire T-299/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 18 novembre 2005 — Selmani/Conseil et Commission ( Politique étrangère et de sécurité commune — Positions communes du Conseil — Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Recours en annulation — Incompétence manifeste — Forclusion — Recevabilité )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Algérie , Commission européenne , Conseil de l'Union européenne , Irlande , lutte contre le crime , recours en annulation (UE) , ressortissant étranger , réfugié , sanction économique , terrorisme
- CELEX : C2006/048/65
- OJ : JOC_2006_048_R_0033_02
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