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QUESTION NO 22 DE MME EWING (H-594/86) AU CONSEIL: NEGOCIATIONS DE LA CEE AVEC LA NORVEGE CONCERNANT LA PECHE
QUESTION NO 22 DE MME EWING (H-594/86) AU CONSEIL: NEGOCIATIONS DE LA CEE AVEC LA NORVEGE CONCERNANT LA PECHE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): EWING , Parlement européen
- Sujet: accord de pêche , capture autorisée , Communauté européenne , industrie de la pêche , mer du Nord , Norvège , négociation internationale , poisson de mer , politique de la pêche , procédure de consultation , zone de pêche
- CELEX : 91986H000594
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