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Règlement d'exécution (UE) n ° 663/2014 du Conseil du 5 juin 2014 remplaçant les annexes A, B et C du règlement (CE) n ° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
Règlement d'exécution (UE) n ° 663/2014 du Conseil du 5 juin 2014 remplaçant les annexes A, B et C du règlement (CE) n ° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: créance , faillite , liquidation des biens , procédure judiciaire , solvabilité financière , État membre UE
- OJ : JOL_2014_179_R_0002
- CELEX : 32014R0663
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