For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Articles D111-6 à D111-14 du Code de la consommation tels que créés par le décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques (NOR : ECOC1716647D) JORF n°0233 du 5 octobre 2017
Métadonnées de la publication
This application is no longer available.
- Publié:
- Service(s) auteur(s): France (Organisme et agence de l’UE)
- CELEX : 72019L2161FRA_202202021
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues