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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Italie (A.134) - Non-versement du solde des contributions FEOGA relatives au 1er semestre de la période de comptabilisation 1967/1968 Approbation par la procédure écrite C/ 2001/69
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Italie (A.134) - Non-versement du solde des contributions FEOGA relatives au 1er semestre de la période de comptabilisation 1967/1968 Approbation par la procédure écrite C/ 2001/69
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1969_0106_SEC_1969_3038_package
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