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RAPPORT sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Italie (14838/2021 - C9-0004/2022 - 2021/0808(CNS)) Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Rapporteur: Juan Fernando López Aguilar
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: coopération judiciaire pénale (UE) , coopération policière (UE) , coopération transfrontalière , flux transfrontière de données , immatriculation de véhicule , Italie , terrorisme , échange d'information
- EP : P9_A(2022)0047
- IMMC : P9_A(2022)0047
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