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Proposition de règlement (CE) n° ... du Conseil du ... dérogeant au règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne le plafond pour les cultures irriguées
Proposition de règlement (CE) n° ... du Conseil du ... dérogeant au règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne le plafond pour les cultures irriguées
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: fixation des prix , marché agricole , production agricole , produit agricole
- COMNAT : COM_1999_0038(02)_FIN
- CELEX : 51999PC0038(02)
- OJ : JOC_1999_059_R_0003_01
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