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Affaire C-288/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014 — Commission européenne/Hongrie (Manquement d’État — Directive 95/46/CE — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données — Article 28, paragraphe 1 — Autorités nationales de contrôle — Indépendance — Législation nationale mettant fin avant terme au mandat de l’autorité de contrôle — Création d’une nouvelle autorité de contrôle et nomination d’une autre personne en qualité de président)
Affaire C-288/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014 — Commission européenne/Hongrie (Manquement d’État — Directive 95/46/CE — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données — Article 28, paragraphe 1 — Autorités nationales de contrôle — Indépendance — Législation nationale mettant fin avant terme au mandat de l’autorité de contrôle — Création d’une nouvelle autorité de contrôle et nomination d’une autre personne en qualité de président)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: diffusion de l'information , données personnelles , flux transfrontière de données , Hongrie , nomination du personnel , protection des données , violation du droit de l'UE
- CELEX : 62012CA0288
- OJ : JOC_2014_175_R_0006
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