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PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT D' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES SOUMIS A DES QUANTITES DE REFERENCE ET ORIGINAIRES DE CHYPRE, DE YOUGOSLAVIE, D' EGYPTE, DE JORDANIE, ( D' ISRAEL ) ET DE TUNISIE ( 1988 )
PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT D' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES SOUMIS A DES QUANTITES DE REFERENCE ET ORIGINAIRES DE CHYPRE, DE YOUGOSLAVIE, D' EGYPTE, DE JORDANIE, ( D' ISRAEL ) ET DE TUNISIE ( 1988 )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- COMNAT : COM_1988_0209_FIN
- CELEX : 51988PC0209
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