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Règlement d’exécution (UE) 2022/1254 de la Commission du 19 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2015/640 en ce qui concerne l’introduction de nouvelles exigences de navigabilité supplémentaires
Règlement d’exécution (UE) 2022/1254 de la Commission du 19 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2015/640 en ce qui concerne l’introduction de nouvelles exigences de navigabilité supplémentaires
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la mobilité et des transports (Commission européenne)
- Sujet: Agence européenne de la sécurité aérienne , autorisation de transport , aviation civile , avion , hélicoptère , spécification technique , sécurité aérienne
- OJ : JOL_2022_191_R_0009
- ELI : reg_impl/2022/1254/oj
- IMMC : C(2022)4946/1973309
- CELEX : 32022R1254
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