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QUESTION ECRITE no 2696/96 de Karla PEIJS à la Commission. Risque de distorsions de concurrence résultant des projets belges en ce qui concerne la publicité pour le tabac
QUESTION ECRITE no 2696/96 de Karla PEIJS à la Commission. Risque de distorsions de concurrence résultant des projets belges en ce qui concerne la publicité pour le tabac
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , PEIJS
- Sujet: Belgique , maison d'édition , marché unique , presse , publicité , restriction à la concurrence , tabac , État membre UE
- CELEX : 91996E002696
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