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Question écrite E-1042/10 posée par Patrick Le Hyaric (GUE/NGL) au Conseil. Pouvoirs de consultation et de contrôle des comités d'entreprise et de groupe
Question écrite E-1042/10 posée par Patrick Le Hyaric (GUE/NGL) au Conseil. Pouvoirs de consultation et de contrôle des comités d'entreprise et de groupe
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: aide de l'UE , aide de l'État , comité d'entreprise , consultation des travailleurs , proposition (UE)
- EP : P7_QE(2010)1042
- CELEX : 92010E001042
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