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QUESTION ECRITE NO 119/86 DE MME YVONNE VAN ROOY A LA COMMISSION: NOUVELLE APPROCHE EN MATIERE D' HARMONISATION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES SUR LA BASE DE L' ARTICLE 100 DU TRAITE CEE
QUESTION ECRITE NO 119/86 DE MME YVONNE VAN ROOY A LA COMMISSION: NOUVELLE APPROCHE EN MATIERE D' HARMONISATION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES SUR LA BASE DE L' ARTICLE 100 DU TRAITE CEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , VAN ROOY
- Sujet: commercialisation , matériel électrique , normalisation , norme de sécurité , pouvoir de contrôle , rapprochement des législations , spécification technique , équipement sous pression
- CELEX : 91986E000119
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