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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juin 2001 dans l'affaire C-70/99: Commission des Communautés européennes contre République portugaise ("Manquement d'État — Transport aériens communautaires — Taux de taxes aéroportuaires différents pour les vols nationaux et pour les vols intracommunautaires — Libre prestation des services — Règlement (CEE) n° 2408/92")
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juin 2001 dans l'affaire C-70/99: Commission des Communautés européennes contre République portugaise ("Manquement d'État — Transport aériens communautaires — Taux de taxes aéroportuaires différents pour les vols nationaux et pour les vols intracommunautaires — Libre prestation des services — Règlement (CEE) n° 2408/92")
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , fiscalité , Portugal , recours en manquement , transport aérien , transport intra-UE
- CELEX : C2001/227/01
- OJ : JOC_2001_227_R_0001_01
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