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QUESTION ECRITE no 708/94 de Christopher JACKSON à la Commission. TVA appliquée aux voyages organisés
QUESTION ECRITE no 708/94 de Christopher JACKSON à la Commission. TVA appliquée aux voyages organisés
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): JACKSON CHRISTOPHER , Parlement européen
- Sujet: agence de tourisme , pays tiers , prestation de services , prix réduit , restriction à la concurrence , TVA , voyage
- CELEX : 91994E000708
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